CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

 

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Version du 16/07/2024

 

1. Article préliminaire

Le site est édité par la société CG Groupe, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 513 806 588, dont le siège social est situé 27 quai de Grenelle 75015 Paris – FRANCE et représentée par sa présidente Madame Clémence de Gabriac. CG Groupe conçoit et commercialise des articles de bijouterie, joaillerie et accessoires sous la marque GABRIAC.

 

Les conditions générales de ventes ("CGV")  sont applicables à toute utilisation du site et à toute commande réalisée à partir du site. Elles sont communiquées aux clients lors de la passation d’une commande et sont disponibles à tout moment pour les utilisateurs à partir du site.

 

Les utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent par les présentes d’être liés par elles. Les CGV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les utilisateurs.

 

Les présentes CGV sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

 

2. Définitions

"CGV" désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du site et les modalités de passation des commandes ;

 

"Client" désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte valide ou réalisant une ou plusieurs commandes sur le site avec ou sans compte ;

 

"Commande" désigne la commande ferme du client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs produits disponibles sur le site. La création d’un compte n’est pas nécessaire pour passer une commande ;

 

"Compte" désigne un compte valide d’un utilisateur permettant notamment la passation des commandes et d’accès à son historique de commandes ;

 

"Données à caractère personnel" désignent toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique permettant son identification ;

 

"Politique de confidentialité" désigne le document établi par GABRIAC présentant son traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et définissant leurs droits correspondants;

 

"Produits" désignent les articles de joaillerie et plus généralement, les produits proposés à la vente par GABRIAC via le site. Tous les produits offerts à la vente sur le site sont neufs ;

 

"Site" désigne la e-boutique GABRIAC accessible à l’adresse www.gabriac-bracelet.com à partir de laquelle les utilisateurs peuvent passer une commande ;

 

"Utilisateur" désigne toute personne cliente ou non qui consulte le site.

 

 

3. Passation de commande

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes :

 

1) Choix du Produit : Le Client consulte la fiche présentant le Produit. L’état du stock disponible est indiqué. Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ;

 

2) Vérification de la commande :

Le Client vérifie le contenu de la commande, tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionnés avant la validation du panier par le Client,

 

3) Identification : le Client doit

Remplir le formulaire d’identification « invité » ou créer un compte en fournissant ses informations personnelles obligatoires (civilité, nom, prénom, ou dénomination sociale, adresse, email, numéro de téléphone);

 

4) Mode de livraison : le Client choisit le mode de livraison ;

 

5) Mode de paiement : le Client choisit le mode de règlement de la Commande et procède audit règlement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Passée cette étape le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.

 

6) Confirmation de la commande : GABRIAC envoie un email de confirmation et récapitulatif de la Commande au Client (la « Confirmation de Commande »).

Il est conseillé au Client de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande

 

La commande peut être modifiée à tout moment jusqu'à sa confirmation finale par le Client, qui vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le traitement de sa commande.

 

GABRIAC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui serait non conforme aux présentes CGV.

 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, n'engagent que lui. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, GABRIAC ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

 

7) Confirmation de l’envoi de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et lui confirmant l’envoi. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

 

8) Suivi de la Commande : Un numéro de suivi du transporteur quand cela est possible est communiqué au Client lorsque sa commande est validée.

 

Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi.

 

Le client garantit que les produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales. GABRIAC se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime.

 

 

4. Informations sur les produits & disponibilité des produits proposés sur le site

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans les collections accessibles sur le site et qui peuvent faire l’objet d’une commande, sauf indisponibilité exceptionnelle.

 

GABRIAC se réserve le droit de limiter ponctuellement la quantité des produits susceptibles d’être commandés par un client lors d’une même commande.

 

Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

 

L’utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Les produits comportent les différents poinçons utilisés pour certifier la qualité des métaux utilisés par GABRIAC.

 

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit commandé, GABRIAC informera le client dans les meilleurs délais et le client pourra modifier son choix ou annuler la commande. Dans tous les cas, GABRIAC proposera au client de lui fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

 

5. Prix des produits & frais de livraison

Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 

Les prix s’entendent en :

 

Euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués aux utilisateurs pour les livraisons en France métropolitaine (y compris la corse) et dans tous les pays de l’union européenne, sauf pour le Royaume-Uni, où les prix s’entendent en livres sterling ;

 

En aucun cas les prix apparaissant sur le site lors du passage d’une commande n’engageront GABRIAC pour les commandes futures. Les prix des produits pourront être modifiés à tout moment par GABRIAC, sans préavis et sauf commande en cours.

 

 

6. Paiement des produits & facturation

Le client doit régler intégralement sa commande par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire technique Wise / Stripe ou par tout moyen qui sera proposé et accepté par GABRIAC. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.

 

Droit de douane:

En cas de commande vers un pays hors Union européenne et Royaume-Uni, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination, le Client étant importateur du produit concerné.

 

Ces droits et taxes, liés à la livraison du produit, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.  GABRIAC n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Toutes les factures sont datées au jour du passage de la commande. La facture est adressée par email au client et une copie sera insérée dans le colis comportant les produits.

 

 

7. Services accessoires proposés par GABRIAC lors de la commande : personnalisation des produits et emballages cadeaux

Lors d’une commande, le client peut choisir de personnaliser certains produits en sélectionnant l’option « gravure » sous réserve que celle-ci soit proposée par GABRIAC.

 

La personnalisation d’un produit par « gravure » n’est possible qu’avant la commande et ne peut concerner que des produits fabriqués par GABRIAC.

 

Le client est seul responsable du choix des termes dont il demande à ce qu’ils soient gravés sur le produit, sachant que toute gravure comporte un nombre limité de caractères.

 

Lorsque le client a demandé la personnalisation « gravure », cette option apparaît dans le récapitulatif de la commande.

 

Le client est informé que la personnalisation « gravure » d’un produit peut avoir des conséquences sur le délai de livraison, ce qu’il accepte expressément.

 

Sauf vice de conformité ou défaut de fabrication des produits et conformément à l’article l.121-21-8 3° du code de la consommation, les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour pour remboursement, ce que le client accepte expressément.

 

À la demande du client, GABRIAC pourra envoyer le(s) produit(s) dans un emballage cadeau.

 

 

8. Expédition & livraison de la commande

Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client comme étant l' « adresse de livraison » au moment de la Commande, cette adresse pouvant être différente de l’ « adresse de facturation » ou à l’adresse du point relais sélectionné par le Client.

 

Délais de livraison :

La livraison des produits interviendra à la date ou dans le délai indiqué par GABRIAC, ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

 

La date de mise à disposition des Produits dépend de l’état des stocks, de la date d’expédition de la commande et du délai de mise à disposition induit par le mode de livraison.

 

Les dates et délais de mise à disposition indiqués par GABRIAC ne sont donnés qu’à titre indicatif. GABRIAC se réserve le droit de décaler les délais précédemment annoncés. Des retards peuvent se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.

 

GABRIAC ne saurait être tenu responsable en cas de retards raisonnables ou d’impossibilités d’exécuter ses obligations contractuelles liés à des événements de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. A l'exception des livraisons en France, GABRIAC décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.  GABRIAC n’est pas responsable en cas de retard de livraison, perte ou endommagement dû au transporteur.

 

Réception de la livraison :

Lors de la réception de sa commande, il appartient au Client, ou au destinataire autorisé désigné par lui, de prendre possession physiquement des Produits commandés, et de vérifier leur conformité avec la commande, avant signature du bon de livraison.

 

En cas de problème, le Client devra émettre ses réserves auprès du transporteur, sur le bon de livraison, et dans les quarante-huit (48) heures par email à l’adresse : contact@clemencedegabriac.com avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception au service client à l’adresse suivante :

GABRIAC, Mr FOFARIA, 12A Brunswick Road, KT2 6SA Kingston, Angleterre.

 

Aucune réclamation sur l’état des Produits livrés ne sera recevable si le bon de livraison a été signé, sans réserve.

 

 

 

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du Produit.

 

Afin de pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation du contrat au service client qui lui indiquera l’adresse de retour. Cette notification doit être dénuée d’ambigüité, par exemple par email ou courrier postal dans le délai de de quatorze (14) jours susvisés.

 

Un modèle de formulaire de rétractation, non obligatoire, est disponible en Annexe 1 des présentes CGV.

Il est conseillé au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Les modalités de retour des Produits sont décrites ci-dessous :

 

Les Produits devront être renvoyés dans leur état initial, dans leur emballage d'origine, le cas échéant accompagnés de leurs accessoires et notices d’emploi et documentations, en parfait état de revente, à l'adresse suivante :

GABRIAC, Mr FOFARIA, 12A Brunswick Road, KT2 6SA Kingston, Angleterre

Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client Consommateur.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

 

En cas de rétractation, GABRIAC remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par GABRIAC, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par GABRIAC des Produits retournés.

 

Les remboursements seront effectués via le mode de paiement utilisé par le Client, ou au choix du Client, sous forme d’avoirs.

 

Cas d’exclusion de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- pour des raisons d’hygiène, les produits textiles livrés avec des scellés d’hygiène lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles.

- Aucun produit acheté soldé ou démarqué ne sera repris ni échangé.

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande :

par e-mail: contact@clemencedegabriac.com

ou courrier: GABRIAC, Mr FOFARIA, 12A Brunswick Road, KT2 6SA kingston, Angleterre

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande de produits GABRIAC ci-dessous :

 

Commandé le :  _______________  ou  reçu le : ______________

 

Nom du client :  __________________________

 

Adresse du client :  _______________________

 

Signature du client (si notification sur papier) :

 

Date :  ____________________________

 

 

 

 

10. Défaut de conformité et vices cachés des produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits bénéficient des garanties légales de conformité prévues par les articles l.211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.

 

En tant que client vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison des produits pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés. si votre bijou présente un vice caché, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez demander une réparation, un remplacement ou un remboursement. 

 

Les produits seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l'article (10) en écrivant à l’adresse contact@clemencedegabriac.com, dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.

 

Si le retour est accepté, le client pourra solliciter la réparation ou le remplacement du produit, ou si ceux-ci sont impossibles, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente pour les produits affectés de vices cachés.

 

 

11. Responsabilités et garanties

Le client est seul responsable de son compte lequel lui permet notamment la gestion de ses commandes, des données à caractère personnel y figurant et de son mot de passe.

 

Le client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le client garantit GABRIAC être pleinement investi des droits pour régler toute commande qu’il s’engage à honorer dans son intégralité.

 

GABRIAC ne sera pas responsable de :

 

Toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une commande ;

 

L’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

 

Des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le site.

le site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de GABRIAC ne puisse être mise en œuvre à ce titre.

 

Si la responsabilité de GABRIAC devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel GABRIAC pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande.

 

 

12. Propriété intellectuelle

Le site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site est la propriété exclusive de la société GABRIAC.

 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l'un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

 

GABRIAC ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son site.

 

Les produits commercialisés par GABRIAC constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L’acquisition d’un produit ne confère au client aucun transfert et aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

 

 

13. Stipulations finales

Ni le client, ni GABRIAC ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d'un acte civil ou militaire de toute autorité d'autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d'autres actes criminels de tiers.

 

Les CGV, la politique de confidentialité et les modalités de la commande constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et GABRIAC.

 

La non-revendication par GABRIAC de l’une des stipulations des CGV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

 

 

14  Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires. La version française des CGV prévaut sur toute autre version.

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client s’adressera en priorité au service clientèle de GABRIAC.

 

Toute réclamation relative à une commande est à soumettre par e-mail : contact@clemencedegabriac.com

 

En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l'exécution du contrat en recourant à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de GABRIAC, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de GABRIAC.

 

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.